Article 1 — Objet
Le présent règlement (le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Apogée Consult (« Apogée ») verse une commission à toute personne (l'« Apporteur ») qui recommande ses services à un tiers (le « Prospect »), lorsque cette recommandation aboutit à la conclusion d'un contrat signé et effectivement payé.
Le programme repose sur la liberté contractuelle et le droit commun des contrats. Il ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat d'agent commercial, ni un contrat de société, ni une relation de sous-traitance, de franchise ou de partenariat commercial organisé.
Fondement juridique —Liberté contractuelle et force obligatoire du contrat : Code civil, art. 1101, 1102 et 1103.
Article 2 — Définitions
- Apporteur : la personne physique majeure ou la personne morale inscrite au programme après acceptation du Règlement et confirmation de son adresse email.
- Prospect : le tiers mis en relation avec Apogée à l'initiative de l'Apporteur.
- Recommandation : la mise en relation effective d'un Prospect avec Apogée, identifiée par le lien personnel de l'Apporteur ou par tout élément permettant de rattacher clairement le Prospect à l'Apporteur.
- Contrat : le devis ou contrat de prestation conclu entre Apogée et le Prospect.
- Commission : la somme due à l'Apporteur dans les conditions du Règlement.
Article 3 — Conditions de participation
La participation est ouverte à toute personne physique majeure et à toute personne morale, à l'exclusion des salariés, dirigeants et sous-traitants d'Apogée agissant dans le cadre de leurs fonctions.
L'Apporteur participe librement et de façon strictement volontaire : il demeure libre de recommander ou non Apogée, sans aucune obligation.
L'Apporteur agit en toute indépendance. La participation n'emporte aucun lien de subordination, aucun horaire ou méthode de travail imposés, aucun contrôle hiérarchique, aucune obligation de résultat et aucune intégration aux équipes d'Apogée.
Fondement juridique —Indépendance et absence de lien de subordination : Code du travail, art. L.1221-1. Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187).
Article 4 — Inscription et acceptation du Règlement
L'inscription au programme nécessite l'acceptation explicite du Règlement, matérialisée par une case à cocher lors de la demande de lien de recommandation. Sont enregistrées, à titre de preuve, la date d'acceptation et la version du Règlement acceptée.
L'inscription est finalisée après confirmation de l'adresse email de l'Apporteur. Le lien de recommandation n'est activé qu'à l'issue de cette confirmation.
La participation au programme vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
Article 5 — Lien ou identification de recommandation
Après confirmation, l'Apporteur reçoit un lien personnel et unique permettant d'identifier ses recommandations. Un seul lien est attribué par personne (par adresse email).
À défaut de lien, une recommandation peut être prise en compte si le Prospect désigne explicitement l'Apporteur et si Apogée est en mesure de rattacher clairement le Prospect à celui-ci.
L'Apporteur s'engage à diffuser son lien de manière loyale, sans pratique trompeuse, sans envoi non sollicité (spam) ni méthode contraire à la loi.
Fondement juridique —Interdiction des pratiques commerciales trompeuses et déloyales : Code de la consommation, art. L.121-1 et suivants.
Article 6 — Fait générateur de la commission
La Commission n'est due que si l'ensemble des conditions cumulatives suivantes est réuni :
- l'Apporteur est régulièrement inscrit au programme et a accepté le Règlement ;
- le Prospect a été effectivement recommandé par l'Apporteur ;
- Apogée peut rattacher clairement et sans ambiguïté le Prospect à l'Apporteur ;
- la Recommandation a contribué de manière effective à la conclusion du Contrat (principe de la « cause efficiente ») ;
- le Prospect signe un devis ou un contrat avec Apogée ;
- Apogée encaisse effectivement le paiement correspondant ;
- l'Apporteur transmet les justificatifs nécessaires au versement (article 8).
À défaut de l'une de ces conditions, aucune Commission n'est due. Aucune Commission n'est notamment due dans les cas suivants :
- Prospect déjà connu d'Apogée, ou déjà en relation ou en discussion avec Apogée avant la Recommandation ;
- recommandation non identifiable ou impossible à rattacher à l'Apporteur ;
- conflit entre plusieurs apporteurs revendiquant le même Prospect ;
- fraude, spam ou apport non conforme au Règlement ;
- projet refusé par Apogée ;
- paiement non encaissé, impayé, remboursement, avoir ou annulation ;
- sommes non définitivement acquises à Apogée.
En cas de conflit entre plusieurs apporteurs, Apogée apprécie le rattachement en privilégiant l'antériorité vérifiable de la mise en relation.
Fondement juridique —Principe de la « cause efficiente » : jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d'apport d'affaires (la rémunération n'est due que si l'intervention de l'apporteur a effectivement contribué à la conclusion du contrat).
Article 7 — Montant et assiette de calcul de la commission
La Commission est fixée à 5 % des sommes effectivement encaissées par Apogée au titre du Contrat, calculées hors taxes (HT).
Sont exclus de l'assiette de calcul :
- la TVA et autres taxes ;
- les débours et les frais refacturés à l'euro près ;
- les remises, rabais et ristournes ;
- les pénalités ;
- les impayés, remboursements et avoirs ;
- tout montant non définitivement acquis à Apogée.
En cas de paiement échelonné, la Commission suit les encaissements successifs, au prorata des sommes réellement perçues par Apogée.
Article 8 — Modalités de versement
La Commission ne pourra être versée qu'après transmission par l'Apporteur d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre justificatif conforme à sa situation juridique, fiscale et sociale, ainsi que de ses coordonnées de règlement.
Apogée se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout versement lorsque les informations ou justificatifs transmis ne permettent pas d'établir un paiement régulier au regard des obligations comptables, fiscales et sociales applicables, ou lorsqu'il existe un risque de non-respect des règles relatives au travail dissimulé.
Le versement intervient après réunion de l'ensemble des conditions suivantes :
- encaissement effectif du paiement du Prospect ;
- validation interne de l'apport par Apogée ;
- réception des justificatifs nécessaires ;
- vérification que la situation de l'Apporteur permet un paiement régulier.
Le versement intervient dans un délai raisonnable, en principe de 30 jours à compter de la réunion de l'ensemble de ces conditions.
Fondement juridique —Facturation entre professionnels : Code de commerce, art. L.441-9. Interdiction du travail dissimulé (dissimulation d'activité ou d'emploi salarié) : Code du travail, art. L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5.
Article 9 — Obligations fiscales, sociales et comptables de l'Apporteur
L'Apporteur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations afférents aux Commissions qu'il perçoit. Apogée ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable personnalisé.
Le régime applicable dépend de la situation propre de l'Apporteur, du caractère habituel ou non de l'activité, des montants perçus et des règles en vigueur. À titre indicatif et non exhaustif :
- Personne physique intervenant à titre ponctuel : le régime fiscal et social applicable dépend de sa situation personnelle, du caractère habituel ou non de l'activité, du montant perçu et des règles fiscales en vigueur. Les commissions perçues doivent être déclarées auprès de l'administration fiscale dans la catégorie appropriée (le cas échéant au titre des bénéfices non commerciaux). En cas d'activité exercée de manière habituelle ou répétée, une immatriculation et un statut professionnel adapté peuvent être requis.
- Micro-entrepreneur : déclaration du chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf ; sous les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Société ou professionnel (personne morale, ou personne physique exerçant une activité professionnelle) : la Commission constitue en principe un revenu ou un produit imposable selon son régime, et la TVA est appliquée le cas échéant selon les règles applicables.
- Apporteur établi hors de France : il fait son affaire personnelle du respect des règles fiscales et sociales applicables dans sa juridiction et, le cas échéant, des règles françaises.
L'Apporteur est invité à se rapprocher de son centre des impôts, de l'Urssaf ou d'un professionnel (expert-comptable, avocat) pour déterminer le régime applicable à sa situation.
Fondement juridique —À titre indicatif : bénéfices non commerciaux, CGI art. 92 ; bénéfices industriels et commerciaux, CGI art. 34 ; régime micro-BNC, CGI art. 102 ter ; assujettissement à la TVA, CGI art. 256 et 256 A ; franchise en base de TVA, CGI art. 293 B ; immatriculation du commerçant, Code de commerce art. L.121-1 ; conservation des pièces comptables (10 ans), Code de commerce art. L.123-22. Sources : Légifrance, BOFiP, Urssaf, service-public.fr.
Article 10 — Statut de l'Apporteur et absence de représentation
L'Apporteur intervient de manière ponctuelle et indépendante. Sa mission se limite à la présentation et à la mise en relation de Prospects susceptibles d'être intéressés par les services d'Apogée. Dans le cadre du programme, l'Apporteur :
- ne négocie pas les conditions des contrats d'Apogée ;
- ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte d'Apogée ;
- ne représente pas Apogée et ne peut en aucun cas l'engager ;
- ne dispose d'aucun mandat, général ou spécial ;
- ne reçoit aucune instruction permanente ni directive de nature hiérarchique ;
- n'est soumis à aucun horaire ni à aucune méthode de travail imposée ;
- ne bénéficie d'aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou de clientèle ;
- n'est tenu à aucun quota ni objectif d'apport ;
- ne suit aucun processus commercial imposé par Apogée.
La mission de l'Apporteur se limite ainsi à une mise en relation ponctuelle. Toute mission plus large — notamment une prospection organisée, une négociation, une représentation commerciale ou un suivi commercial actif — devrait faire l'objet d'un accord écrit distinct, dont les conditions et le régime juridique seraient définis séparément.
Le programme ne confère à l'Apporteur ni la qualité d'agent commercial, ni celle de salarié, de mandataire, de sous-traitant ou d'associé d'Apogée. La qualification d'une relation ne dépend toutefois pas de la seule dénomination retenue par les parties, mais des conditions réelles de son exécution ; les stipulations du présent article visent à refléter la réalité d'une simple mise en relation ponctuelle.
Fondement juridique —Définition de l'agent commercial, qui suppose un pouvoir de négociation et, le cas échéant, de conclusion des contrats au nom du mandant : Code de commerce, art. L.134-1 ; conséquences d'une requalification : art. L.134-11 et L.134-12. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties.
Article 11 — Absence de garantie et liberté commerciale d'Apogée
Apogée ne garantit à l'Apporteur aucun volume d'affaires ni aucune Commission.
Apogée demeure libre d'accepter ou de refuser tout Prospect ou tout projet, sans avoir à s'en justifier, notamment pour des raisons de faisabilité, de disponibilité, de politique commerciale ou de déontologie.
Aucune rémunération fixe, aucun remboursement automatique de frais et aucune prise en charge de coûts ne sont dus à l'Apporteur au titre du programme.
Article 12 — Refus d'un apport, fraude et exclusion
Apogée se réserve le droit de refuser un apport lorsque les conditions du Règlement ne sont pas réunies, lorsque l'origine du contact ne peut être clairement établie, ou en cas de fraude, de spam, de conflit d'intérêts ou de pratique déloyale.
Apogée peut suspendre ou exclure du programme, sans indemnité, tout Apporteur ayant manqué au Règlement ou à la loi. L'exclusion n'affecte pas les apports déjà validés, sauf fraude ou manquement grave.
Article 13 — Données personnelles
Le responsable de traitement est Apogée Consult. Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Données susceptibles d'être collectées : prénom, nom, adresse email, code de recommandation, date d'inscription, date d'acceptation et version du Règlement acceptée, statut du compte apporteur, informations nécessaires au paiement lorsque la Commission devient due, et échanges éventuels liés à l'apport.
Finalités : gérer l'inscription et identifier les apporteurs ; rattacher un Prospect à un Apporteur ; gérer et verser les Commissions ; prévenir la fraude ; respecter les obligations comptables, fiscales et légales ; gérer les éventuels litiges.
Bases légales : exécution de mesures précontractuelles et du programme, respect d'obligations légales (comptables et fiscales) et intérêt légitime d'Apogée (prévention de la fraude, gestion des litiges).
Le rattachement d'un Prospect à un Apporteur repose principalement sur le lien de recommandation et sur les informations communiquées. Lorsqu'un cookie d'attribution est utilisé, il n'est déposé qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité ; toute évolution vers un suivi plus fin serait mise en œuvre dans le respect des règles applicables, notamment le consentement lorsqu'il est requis.
L'Apporteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsqu'il est applicable, de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ces droits : [email protected]. Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité ; les pièces liées à une Commission versée sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables.
Fondement juridique —Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; recommandations de la CNIL. Conservation des pièces comptables : Code de commerce, art. L.123-22.
Article 14 — Durée, modification, suspension et fin du programme
Le programme est proposé pour une durée indéterminée. Apogée peut le modifier, le suspendre ou y mettre fin à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
La version applicable du Règlement est celle en vigueur à la date du fait générateur de la Commission. Les apports déjà validés avant une modification ou l'arrêt du programme restent soumis aux conditions applicables au moment de leur fait générateur, sauf fraude ou manquement au Règlement.
Chaque acceptation du Règlement est horodatée et associée à la version acceptée.
Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges
Le Règlement est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront prioritairement de trouver une solution amiable.
Lorsque les règles relatives à la médiation de la consommation sont applicables, l'Apporteur ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont, le cas échéant, précisées dans les mentions légales ou les conditions générales d'Apogée.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables. Lorsque l'Apporteur a contracté en qualité de commerçant et que la loi le permet, les tribunaux du ressort du siège social d'Apogée pourront être désignés compétents ; à l'égard d'un Apporteur non commerçant, notamment consommateur, les règles légales de compétence demeurent applicables.
Fondement juridique —Clause attributive de compétence territoriale : réputée non écrite sauf entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente (Code de procédure civile, art. 48). Médiation de la consommation : Code de la consommation, art. L.612-1 et L.616-1 ; information sur le médiateur, art. R.616-1.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative au programme d'apport d'affaires : [email protected].
